SEC(1977)3158 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 1471 77 Objet : Infraction/France (A.62/77) (ex.B.600 et ex.Plainte 75/53) - Application erronée de l'article 51 CEE et du Règlement n°3 du Conseil - Proposition d'engagement de la procédure de l'article 169 CEE Proposition de M. VREDELING
SEC(1977)3158 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 1471 77 Objet : Infraction/France (A.62/77) (ex.B.600 et ex.Plainte 75/53) - Application erronée de l'article 51 CEE et du Règlement n°3 du Conseil - Proposition d'engagement de la procédure de l'article 169 CEE Proposition de M. VREDELING
Document date: [1977]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1977/0132
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/09/1977
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 1471 77 Objet : Infraction/France (A.62/77) (ex.B.600 et ex.Plainte 75/53) - Application erronée de l'article 51 CEE et du Règlement n°3 du Conseil - Proposition d'engagement de la procédure de l'article 169 CEE Proposition de M. VREDELING. (FRA)
Volume 1977/9013
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/09/1977
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 1471 77 Objet : Infraction/France (A.62/77) (ex.B.600 et ex.Plainte 75/53) - Application erronée de l'article 51 CEE et du Règlement n°3 du Conseil - Proposition d'engagement de la procédure de l'article 169 CEE Proposition de M. VREDELING. (FRA)
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