SEC(1977)3167 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0571/77 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 385/77 posée par M. DURIEUX sur l'ordre juridique international et droit interne projet établi par M. le Président
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Document date: [1977]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1977/0132
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/09/1977
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0571/77 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 385/77 posée par M. DURIEUX sur l'ordre juridique international et droit interne projet établi par M. le Président. (FRA)
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