SEC(1977)1998 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 950/77 Objet : Infractions/ Irlande (A.54/77) ex. (B.605) Pays-Bas(A.55/77) ex. (B.604) - Non-application de la directive concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers (73/183/CEE) - Proposition d'engagement de la procédure de l'article 169 CEE Proposition de M. TUGENDHAT
SEC(1977)1998 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 950/77 Objet : Infractions/ Irlande (A.54/77) ex. (B.605) Pays-Bas(A.55/77) ex. (B.604) - Non-application de la directive concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers (73/183/CEE) - Proposition d'engagement de la procédure de l'article 169 CEE Proposition de M. TUGENDHAT
Document date: [1977]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1977/0068
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 31/05/1977
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 950/77 Objet : Infractions/ Irlande (A.54/77) ex. (B.605) Pays-Bas(A.55/77) ex. (B.604) - Non-application de la directive concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers (73/183/CEE) - Proposition d'engagement de la procédure de l'article 169 CEE Proposition de M. TUGENDHAT (FRA)
Volume 1977/9009
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 31/05/1977
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 950/77 Objet : Infractions/ Irlande (A.54/77) ex. (B.605) Pays-Bas(A.55/77) ex.(B.604) - Non-application de la directive concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers (73/183/CEE) - Proposition d'engagement de la procédure de l'article 169 CEE Proposition de M. TUGENDHAT (FRA)
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 950/77 Objet : Infractions/ Irlande (A.54/77) ex.(B.605) Pays-Bas(A.55/77) ex.(B.604) - Non-application de le directive concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers (73/183/CEE) - Proposition d'engagement de la procédure de l'article 169 CEE Proposition de M. TUGENDHAT (ENG)
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 950/77 Objet : Infractions/ Irlande (A. 54/77) ex.(B.605) Pays-Bas(A.55/77) ex.(B.604) - Non-application de la directive concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers (73/183/CEE) - Proposition d'engagement de la procédure de l'article 169 CEE Proposition de M. TUGENDHAT (DEU)
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