SEC(1977)1907 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 898/77 Objet : Infraction/Belgique (A. 72/75) - Violation de l'article 52 du Traité dans le domaine du recouvrement des impôts - Suspension de la procédure d'infraction. Proposition de M. DAVIGNON
SEC(1977)1907 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 898/77 Objet : Infraction/Belgique (A. 72/75) - Violation de l'article 52 du Traité dans le domaine du recouvrement des impôts - Suspension de la procédure d'infraction. Proposition de M. DAVIGNON
Document date: [1977]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1977/0063
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/05/1977
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 898/77 Objet : Infraction/Belgique (A. 72/75) - Violation de l'article 52 du Traité dans le domaine du recouvrement des impôts - Suspension de la procédure d'infraction. Proposition de M. DAVIGNON (FRA)
Volume 1977/9008
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/05/1977
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 898/77 Objet : Infraction/Belgique (A.72/75) - Violation de l'article 52 du Traité dans le domaine du recouvrement des impôts - Suspension de la procédure d'infraction. Proposition de M. DAVIGNON (FRA)
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 898/77 Objet : Infraction/Belgique (A.72/75) - Violation de l'article 52 du Traité dans le domaine du recouvrement des impôts - Suspension de la procédure d'infraction. Proposition de M. DAVIGNON (ENG)
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 898/77 Objet : Infraction/Belgique (A.72/75) - Violation de l'article 52 du Traité dans le domaine du recouvrement des impôts - Suspension de la procédure d'infraction. Proposition de M. DAVIGNON (DEU)
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