SEC(1977)1906 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 897/77 Objet : Infraction présumée/France (B. 534). -Non-application des articles 48 et 49 du Traité et interprétation erronée de l'article 47 du Règlement CEE 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté. - Proposition de classement du dossier. Proposition de MM. VREDELING et BURKE
SEC(1977)1906 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 897/77 Objet : Infraction présumée/France (B. 534). -Non-application des articles 48 et 49 du Traité et interprétation erronée de l'article 47 du Règlement CEE 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté. - Proposition de classement du dossier. Proposition de MM. VREDELING et BURKE
Document date: [1977]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1977/0063
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/05/1977
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 897/77 Objet : Infraction présumée/France (B. 534). -Non-application des articles 48 et 49 du Traité et interprétation erronée de l'article 47 du Règlement CEE 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté. - Proposition de classement du dossier. Proposition de MM. VREDELING et BURKE. (FRA)
Volume 1977/9008
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/05/1977
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 897/77 Objet : Infraction présumée/Fance (B. 534). -Non-application des articles 48 et 49 du Traité et interprétation erronée de l'article 47 du Règlement CEE 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté. - Proposition de classement du dossier. Proposition de MM. VREDELING et BURKE. (FRA)
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 897/77 Objet : Infraction présumée/France (B. 534). -Non-application des articles 48 et 49 du Traité et interprétation erronée de l'article 47 Règlement CEE 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté. - Proposition de classement du dossier. Proposition de MM. VREDELING et BURKE. (DEU)
Conditions of Access and Use
French, German
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly