SEC(1977)1374 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 564/77 Objet : Infraction/France (A.35/77) - Retard dans le paiement des montants compensatoires monétaires à l'importation de vins - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE

Document date: [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1977)1374
Original Reference Code
SEC(1977)1374
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1977/0042
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 02/04/1977
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 564/77 ACCELEREE Objet : Infraction/France (A.35/77) - Retard dans le paiement des montants compensatoires monétaires à l'importation de vins - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. Proposition de M. GUNDELACH (FRA)

Volume 1977/9005
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 02/04/1977
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 564/77 Objet : Infraction/France (A.35/77) - Retard dans le paiement des montants compensatoires monétaires à l'importation de vins - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. (FRA)

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French

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