SEC(1975)3159 - O.J. 353 NOTE A L'ATTENTION DE M. LE PRESIDENT et M. LARDINOIS Objet : Infraction/Allemagne (A. 212) - Loi viticole 1971. - Violation de l'article 30 CEE et de certaines dispositions de l'organisation commune du marché viti-vinicole (règlements (CEE) n° 816 et 817/70)
SEC(1975)3159 - O.J. 353 NOTE A L'ATTENTION DE M. LE PRESIDENT et M. LARDINOIS Objet : Infraction/Allemagne (A. 212) - Loi viticole 1971. - Violation de l'article 30 CEE et de certaines dispositions de l'organisation commune du marché viti-vinicole (règlements (CEE) n° 816 et 817/70)
Document date: [1975]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1975/0083
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 24/09/1975
O.J. 353 NOTE A L'ATTENTION DE M. LE PRESIDENT et M. LARDINOIS Objet : Infraction/Allemagne (A. 212) - Loi viticole 1971. - Violation de l'article 30 CEE et de certaines dispositions de l'organisation commune du marché viti-vinicole (règlements (CEE) n° 816 et 817/70). (FRA)
Volume 1975/9016
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Date indicative : 24/09/1975
O.J. 353 NOTE A L'ATTENTION DE M. LE PRESIDENT et M. LARDINOIS Objet : Infraction/Allemagne (A. 212) - Loi viticole 1971. - Violation de l'article 30 CEE et de certaines dispositions de l'organisation commune du marché viti-vinicole (règlements (CEE) n° 816 et 817/70). (FRA)
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French
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