SEC(1975)2263 - O.J. 350. NOTE A L'ATTENTION DE M. LARDINOIS. Objet : Infraction/Allemagne (A. 10/75) (ex B. 471). - Application incomplète de la Directive du Conseil 70/457/CEE du 29 septembre 1970 concernant la catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles
SEC(1975)2263 - O.J. 350. NOTE A L'ATTENTION DE M. LARDINOIS. Objet : Infraction/Allemagne (A. 10/75) (ex B. 471). - Application incomplète de la Directive du Conseil 70/457/CEE du 29 septembre 1970 concernant la catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles
Document date: [1975]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1975/0063
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Date indicative : 03/09/1975
O.J. 350. NOTE A L'ATTENTION DE M. LARDINOIS. Objet : Infraction/Allemagne (A. 10/75) (ex B. 471). - Application incomplète de la Directive du Conseil 70/457/CEE du 29 septembre 1970 concernant la Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles. (FRA)
Volume 1975/9012
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Date indicative : 03/09/1975
O.J. 350. NOTE A L'ATTENTION DE M. LARDINOIS. Objet : Infraction/Allemagne (A. 10/75) (ex B. 471). - Application incomplète de la Directive du Conseil 70/457/CEE du 29 septembre 1970 concernant la catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles. (FRA)
Conditions of Access and Use
French