SEC(1974)2949 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1966/74 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 178/74 posée par M. COUSTE sur l'harmonisation des législations pour les ventes à crédit et les ventes sous condition
SEC(1974)2949 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1966/74 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 178/74 posée par M. COUSTE sur l'harmonisation des législations pour les ventes à crédit et les ventes sous condition
Document date: [1974]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1974/0107
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 12/07/1974
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1966/74 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 178/74 posée par M. COUSTE sur l'harmonisation des législations pour les ventes à crédit et les ventes sous condition (FRA)
MEMO FOR MEMBERS OF THE COMMISSION Written procedure C/1966/74 Adoption of draft reply to written question No 178/74 tabled by Mr COUSTE on the harmonisation of legislation relating to hire purchase and other special sales terms (ENG)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/1966/74 Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 178/74 von Herrn COUSTE über die Harmonisierung der Rechtsvorschriften für Kredit- und Kommissionsgeschäfte (DEU)
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