SEC(1974)416 - O.J. 286 NOTE A L'ATTENTION DE M. GUNDELACH Objet : Infraction présumée/Belgique (B.398). - Non-application des directives du Conseil 64/220 et 64/221 relatives au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté
SEC(1974)416 - O.J. 286 NOTE A L'ATTENTION DE M. GUNDELACH Objet : Infraction présumée/Belgique (B.398). - Non-application des directives du Conseil 64/220 et 64/221 relatives au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté
Document date: [1974]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1974)416
Original Reference Code
SEC(1974)416
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1974/0013
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 27/02/1974
O.J. 286 NOTE A L'ATTENTION DE M. GUNDELACH Objet : Infraction présumée/Belgique (B.398). - Non-application des directives du Conseil 64/220 et 64/221 relatives au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté. (FRA)
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