SEC(1974)143 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/60/74 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite 548/73 posée par Lord O'HAGAN sur le rapprochement des législations relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs
SEC(1974)143 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/60/74 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite 548/73 posée par Lord O'HAGAN sur le rapprochement des législations relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs
Document date: [1974]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1974/0004
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/01/1974
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/60/74 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite 548/73 posée par Lord O'HAGAN sur le rapprochement des législations relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs (FRA)
MEMO FOR MEMBERS OF THE COMMISSION Written procedure C/60/74 Adoption of draft reply to written question No 548/73 tabled by Lord O'HAGAN on the harmonisation of legislation on compulsory insurance in respect of liability for motor vehicles (ENG)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/ 60/74 Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 548/73 von Lord O'HAGAN über die Angleichung der Rechtsvorschriften bezüglich der Kraftfahrzeug-Haftpflichtversicherung (DEU)
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