SEC(1973)2198 - RAPPORT 1/73 SUR LES PROCEDURES PREVUES A L'ARTICLE 93 § 2 DU TRAITE CEE, dites "C" ET LES CAS D'APPLICATION DES ARTICLES 101 et 102 DU TRAITE CEE, dits "D" (Fascicule II)
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES DIRECTEURS GENERAUX ET DIRECTEURS MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Infractions aux Traités
SEC(1973)2198 - RAPPORT 1/73 SUR LES PROCEDURES PREVUES A L'ARTICLE 93 § 2 DU TRAITE CEE, dites "C" ET LES CAS D'APPLICATION DES ARTICLES 101 et 102 DU TRAITE CEE, dits "D" (Fascicule II)
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES DIRECTEURS GENERAUX ET DIRECTEURS MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Infractions aux Traités
Document date: [1973]
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CEUE_SEGE-SEC(1973)2198
Original Reference Code
SEC(1973)2198
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Volume 1973/0057
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/06/1973
RAPPORT 1/73 SUR LES PROCEDURES PREVUES A L'ARTICLE 93 § 2 DU TRAITE CEE, dites "C" ET LES CAS D'APPLICATION DES ARTICLES 101 et 102 DU TRAITE CEE, dits "D" (Fascicule II)
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES DIRECTEURS GENERAUX ET DIRECTEURS MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Infractions aux Traités. (FRA)
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