SEC(1973)2133 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES DIRECTEURS GENERAUX Objet : Directive pour les services de la Commission en ce qui concerne le traitement des dossiers concernant les infractions des Etats membres aux Traités et aux actes de la Commission et du Conseil
SEC(1973)2133 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES DIRECTEURS GENERAUX Objet : Directive pour les services de la Commission en ce qui concerne le traitement des dossiers concernant les infractions des Etats membres aux Traités et aux actes de la Commission et du Conseil
Document date: [1973]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1973)2133
Original Reference Code
SEC(1973)2133
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Volume 1973/0002
Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier.
Date indicative : 18/07/1968
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES DIRECTEURS GENERAUX Objet : Directive pour les services de la Commission en ce qui concerne le traitement des dossiers concernant les infractions des Etats membres aux Traités et aux actes de la Commission et du Conseil (FRA)
Volume 1973/0055
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 30/05/1973
NOTE A L'ATTENTION DE: M. LARDINOIS Objet : Question orale N° 52/73 de M. BROEKSZ (FRA)
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French
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