SEC(1972)4569 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/3261/72 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 323/72 posée par M. VREDELING sur le paragraphe 3 du protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux problèmes connexes, annexé au traité instituant la CEE
SEC(1972)4569 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/3261/72 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 323/72 posée par M. VREDELING sur le paragraphe 3 du protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux problèmes connexes, annexé au traité instituant la CEE
Document date: [1972]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1972/0172
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/12/1972
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/3261/72 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 323/72 posée par M. VREDELING sur le paragraphe 3 du protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux problèmes connexes, annexé au traité instituant la CEE (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Beschleunigtes Schriftliches Verfahren C/3261/72 Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 323/72 von Herrn VREDELING über den Absatz 3 des Protokolls zum EWG-Vertrag über den innerdeutschen Handel zum EWG-Vertrag und die damit zusammenhängenden Fragen (DEU)
Conditions of Access and Use
French, German
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