SEC(1972)3713 - Conseil "Affaires Etrangères" 6/7 novembre 1972 NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 660ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 25 octobre 1972 - Proposition de directive du Conseil visant à supprimer les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestations de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers (docs. 1058/72 (E.S. 60) 1667/72 (RP/CRS 32) Extr.2)
SEC(1972)3713 - Conseil "Affaires Etrangères" 6/7 novembre 1972 NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 660ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 25 octobre 1972 - Proposition de directive du Conseil visant à supprimer les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestations de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers (docs. 1058/72 (E.S. 60) 1667/72 (RP/CRS 32) Extr.2)
Document date: [1972]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1972)3713
Original Reference Code
SEC(1972)3713
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1972/0139
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 27/10/1972
Conseil "Affaires Etrangères" 6/7 novembre 1972 NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 660ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 25 octobre 1972 - Proposition de directive du Conseil visant à supprimer les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestations de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers (docs. 1058/72 (E.S. 60) 1667/72 (RP/CRS 32) Extr.2) (FRA)
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