SEC(1972)3712 - Conseil "Affaires Générales" 6/7 novembre 72 NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 660ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 25 octobre 1972 - Proposition de directive du Conseil fixant les modalités de la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées du médecin (docs. 1807/72 (E.S. 121) et 1683/71 (E.S. 97)

Document date: [1972]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1972)3712
Original Reference Code
SEC(1972)3712
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1972/0139
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 27/10/1972
Conseil "Affaires Générales" 6/7 novembre 72 NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 660ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 25 octobre 1972 - Proposition de directive du Conseil fixant les modalités de la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées du médecin (docs. 1807/72 (E.S. 121) et 1683/71 (E.S. 97). (FRA)

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French

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