SEC(1972)3729 - O.J. 224 p.14 INFRACTION / FRANCE (A.280) - Infraction de la France aux dispositions de l'article 113 du Traité et aux dispositions de la décision du Conseil du 16 décembre 1969 (ouverture de la procédure prévue à l'article 169 C.E.E.) - (Note diffusée sur instruction de Monsieur DAHRENDORF)
SEC(1972)3729 - O.J. 224 p.14 INFRACTION / FRANCE (A.280) - Infraction de la France aux dispositions de l'article 113 du Traité et aux dispositions de la décision du Conseil du 16 décembre 1969 (ouverture de la procédure prévue à l'article 169 C.E.E.) - (Note diffusée sur instruction de Monsieur DAHRENDORF)
Document date: [1972]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1972)3729
Original Reference Code
SEC(1972)3729
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1972/0139
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/10/1972
O.J. 224 p.14 INFRACTION / FRANCE (A.280) - Infraction de la France aux dispositions de l'article 113 du Traité et aux dispositions de la décision du Conseil du 16 décembre 1969 (ouverture de la procédure prévue à l'article 169 C.E.E.) - (Note diffusée sur instruction de Monsieur DAHRENDORF) (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies