SEC(1972)2783 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Prorogation de la procédure écrite accélérée C/1937/72 Objet : Infraction/Pays-Bas (A.253) - Subventions aux entreprises néerlandaises productrices de lait de consommation - Question écrite 549/71 de Monsieur Vredeling
SEC(1972)2783 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Prorogation de la procédure écrite accélérée C/1937/72 Objet : Infraction/Pays-Bas (A.253) - Subventions aux entreprises néerlandaises productrices de lait de consommation - Question écrite 549/71 de Monsieur Vredeling
Document date: [1972]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1972)2783
Original Reference Code
SEC(1972)2783
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1972/0101
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/07/1972
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Prorogation de la procédure écrite accélérée C/1937/72 Objet : Infraction/Pays-Bas (A.253) - Subventions aux entreprises néerlandaises productrices de lait de consommation - Question écrite 549/71 de Monsieur Vredeling (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies