SEC(1972)2798 - NOTE A L'ATTENTION DE: M. COPPE Objet: Elaboration d'un projet de réponse à la question écrite no. 220/72 posée par M. JAHN sur les effets juridiques, pour la Commission, des arrêts de la Cour de justice concernant la continuation du versement des indemnités de dépaysement aux fonctionnaires féminins en cas de mariage
SEC(1972)2798 - NOTE A L'ATTENTION DE: M. COPPE Objet: Elaboration d'un projet de réponse à la question écrite no. 220/72 posée par M. JAHN sur les effets juridiques, pour la Commission, des arrêts de la Cour de justice concernant la continuation du versement des indemnités de dépaysement aux fonctionnaires féminins en cas de mariage
Document date: [1972]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1972)2798
Original Reference Code
SEC(1972)2798
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1972/0101
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 10/08/1972
NOTE A L'ATTENTION DE: M. COPPE Objet: Elaboration d'un projet de réponse à la question écrite no. 220/72 posée par M. JAHN sur les effets juridiques, pour la Commission, des arrêts de la Cour de justice concernant la continuation du versement des indemnités de dépaysement aux fonctionnaires féminins en cas de mariage (FRA)
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