SEC(1972)2819 - O.J. 217 NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 653e réunion du Comité des représentants permanents le 27 juillet 1972 - Protestation du gouvernement italien en raison d'indiscrétions relatives à la décision de la Commission concernant le décret-loi italien du 1er juillet 1972 portant prorogation de l'exonération des charges sosiales accordée à certaines entreprises (cf. doc. SEC(72)2835 + COM(72) PV 216, pages 10 et suivantes)
SEC(1972)2819 - O.J. 217 NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 653e réunion du Comité des représentants permanents le 27 juillet 1972 - Protestation du gouvernement italien en raison d'indiscrétions relatives à la décision de la Commission concernant le décret-loi italien du 1er juillet 1972 portant prorogation de l'exonération des charges sosiales accordée à certaines entreprises (cf. doc. SEC(72)2835 + COM(72) PV 216, pages 10 et suivantes)
Document date: [1972]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1972)2819
Original Reference Code
SEC(1972)2819
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1972/0106
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 10/08/1972
O.J. 217 NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 653e réunion du Comité des représentants permanents le 27 juillet 1972 - Protestation du gouvernement italien en raison d'indiscrétions relatives à la décision de la Commission concernant le décret-loi italien du 1er juillet 1972 portant prorogation de l'exonération des charges sosiales accordée à certaines entreprises (cf. doc. SEC(72)2835 + COM(72) PV 216, pages 10 et suivantes) (FRA)
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