SEC(1972)2781 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infractions/Etats membres (A 268 à A 273) - Ouverture de la procédure d'infraction prévue à l'article 169, al 1 CEE pour manquements aux règlements (CEE) n° 1174/68 du Conseil et (CEE) n° 358/69 de la Commission Approbation par la procédure écrite C/1932/72
SEC(1972)2781 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infractions/Etats membres (A 268 à A 273) - Ouverture de la procédure d'infraction prévue à l'article 169, al 1 CEE pour manquements aux règlements (CEE) n° 1174/68 du Conseil et (CEE) n° 358/69 de la Commission Approbation par la procédure écrite C/1932/72
Document date: [1972]
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CEUE_SEGE-SEC(1972)2781
Original Reference Code
SEC(1972)2781
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1972/0101
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/10/1972
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infractions/Etats membres (A 268 à A 273) - Ouverture de la procédure d'infraction prévue à l'article 169, al 1 CEE pour manquements aux règlements (CEE) n° 1174/68 du Conseil et (CEE) n° 358/69 de la Commission Approbation par la procédure écrite C/1932/72 (FRA)
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