SEC(1972)2528 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: étude comparative des privilèges et autres sûretés portant sur les actifs des entreprises d'assurance (Etats adhérents) Approbation par la procédure écrite C/ 1664/72
SEC(1972)2528 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: étude comparative des privilèges et autres sûretés portant sur les actifs des entreprises d'assurance (Etats adhérents) Approbation par la procédure écrite C/ 1664/72
Document date: [1972]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1972)2528
Original Reference Code
SEC(1972)2528
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1972/0091
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/07/1972
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: étude comparative des privilèges et autres sûretés portant sur les actifs des entreprises d'assurance (Etats adhérents) Approbation par la procédure écrite C/ 1664/72 (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies