SEC(1971)3010 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Aides d'Etat/Italie 1) Projet de loi n° 74 de la Région autonome du Trentin-Haut-Adige portant mesures pour promouvoir et développer l'irrigation (clôture de la procédure prévue à l'article 93 § 2 CEE - dossier C.56) 2) Projet de loi n° 75 de la Région autonome du Trentin-HAUT-Adige portant mesures pour la promotion et le renforcement des installations coopératives agricoles. Approbation par la procédure écrite C/2090/71

Document date: [1971]
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CEUE_SEGE-SEC(1971)3010
Original Reference Code
SEC(1971)3010
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Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1971/0098
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/09/1971
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Aides d'Etat/Italie 1) Projet de loi n° 74 de la Région autonome du Trentin-Haut-Adige portant mesures pour promouvoir et développer l'irrigation (clôture de la procédure prévue à l'article 93 § 2 CEE - dossier C.56) 2) Projet de loi n° 75 de la Région autonome du Trentin-HAUT-Adige portant mesures pour la promotion et le renforcement des installations coopératives agricoles. Approbation par la procédure écrite C/2090/71 (FRA)

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