SEC(1971)2823 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/Belgique (A.165) - Taxe de 1/3 % perçus sur les importations de diamant brut en provenance des autres Etats membres Approbation par la procédure écrite C/ 1940/71
SEC(1971)2823 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/Belgique (A.165) - Taxe de 1/3 % perçus sur les importations de diamant brut en provenance des autres Etats membres Approbation par la procédure écrite C/ 1940/71
Document date: [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1971)2823
Original Reference Code
SEC(1971)2823
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Brouet, Agnes
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Volume 1971/0087
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 31/07/1971
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/Belgique (A.165) - Taxe de 1/3 % perçus sur les importations de diamant brut en provenance des autres Etats membres Approbation par la procédure écrite C/ 1940/71 (FRA)
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