SEC(1971)1275 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/Allemagne (C. 58) - Exonérations fiscales inclues dans la loi allemande du 28.12.1968, prorogée le 23.12.1970, portant institution d'une taxe sur les transports de marchandises par route. Approbation par la procédure écrite C/909/71
SEC(1971)1275 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/Allemagne (C. 58) - Exonérations fiscales inclues dans la loi allemande du 28.12.1968, prorogée le 23.12.1970, portant institution d'une taxe sur les transports de marchandises par route. Approbation par la procédure écrite C/909/71
Document date: [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1971)1275
Original Reference Code
SEC(1971)1275
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Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Volume 1971/0039
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/04/1971
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/Allemagne (C. 58) - Exonérations fiscales inclues dans la loi allemande du 28.12.1968, prorogée le 23.12.1970, portant institution d'une taxe sur les transports de marchandises par route. Approbation par la procédure écrite C/909/71 (FRA)
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