SEC(1971)459 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/248/71 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 382/70 posée par M. DULIN sur la protection de l'appellation "Lait"
SEC(1971)459 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/248/71 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 382/70 posée par M. DULIN sur la protection de l'appellation "Lait"
Document date: [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1971)459
Original Reference Code
SEC(1971)459
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1971/0011
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 03/02/1971
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/248/71 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 382/70 posée par M. DULIN sur la protection de l'appellation "Lait" (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/248/71 Betr. : Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 382/70 von Herrn DULIN über den Schutz der Bezeichnung "Milch". (DEU)
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