SEC(1971)473 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/329/71 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 458/70 posée par M. WESTERTERP sur la fraude au détriment du Fonds européen de développement
SEC(1971)473 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/329/71 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 458/70 posée par M. WESTERTERP sur la fraude au détriment du Fonds européen de développement
Document date: [1971]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1971)473
Original Reference Code
SEC(1971)473
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1971/0011
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 05/02/1971
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/329/71 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 458/70 posée par M. WESTERTERP sur la fraude au détriment du Fonds européen de développement (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/329/71 Betr. : Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 458/70 von Herrn WESTERTERP über den Betrug auf Kosten des Europäischen Entwicklungsfonds (DEU)
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French, German
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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