SEC(1971)483 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction présumée : Pays-Bas (B.314) - Aides octroyées aux Pays-Bas en faveur des pommes de terre de semences financées aux moyen de taxes parafiscales frappant notamment les produits importés. Approbation par la procédure écrite C/364/71

Document date: [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1971)483
Original Reference Code
SEC(1971)483
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1971/0011
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/02/1971
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction présumée : Pays-Bas (B.314) - Aides octroyées aux Pays-Bas en faveur des pommes de terre de semences financées aux moyen de taxes parafiscales frappant notamment les produits importés. Approbation par la procédure écrite C/364/71 (FRA)

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French

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