SEC(1971)453 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. SPINELLI, COPPE et HAFERKAMP Objet : Infraction/Belgique (A.147) - Clause discriminatoire concernant l'accès à l'emploi envers les sous-traitants et le personnel de nationalité ou d'origine étrangère occupés dans les entreprises soumissionnaires de la Société Nationale du Logement
SEC(1971)453 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. SPINELLI, COPPE et HAFERKAMP Objet : Infraction/Belgique (A.147) - Clause discriminatoire concernant l'accès à l'emploi envers les sous-traitants et le personnel de nationalité ou d'origine étrangère occupés dans les entreprises soumissionnaires de la Société Nationale du Logement
Document date: [1971]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1971)453
Original Reference Code
SEC(1971)453
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1971/0011
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 03/02/1971
NOTE A L'ATTENTION DE MM. SPINELLI, COPPE et HAFERKAMP Objet : Infraction/Belgique (A.147) - Clause discriminatoire concernant l'accès à l'emploi envers les sous-traitants et le personnel de nationalité ou d'origine étrangère occupés dans les entreprises soumissionnaires de la Société Nationale du Logement. (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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