SEC(1970)3789 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/Allemagne (A. 159) - Dispositions de la loi allemande du 11 juillet 1965 prévoyant l'exigence d'un représentant en matière de publicité médicale pour les entreprises non établies sur le territoire fédéral. Approbation par la procédure écrite C/ 2599/70

Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)3789
Original Reference Code
SEC(1970)3789
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1970/0132
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 03/11/1970
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/Allemagne (A. 159) - Dispositions de la loi allemande du 11 juillet 1965 prévoyant l'exigence d'un représentant en matière de publicité médicale pour les entreprises non établies sur le territoire fédéral. Approbation par la procédure écrite C/ 2599/70 (FRA)

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