SEC(1970)3763 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2681/70 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 186/70 posée par M. VREDELING sur l'application de la procédure prévue à l'article 169 du traité instituant la C.E.E
SEC(1970)3763 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2681/70 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 186/70 posée par M. VREDELING sur l'application de la procédure prévue à l'article 169 du traité instituant la C.E.E
Document date: [1970]
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CEUE_SEGE-SEC(1970)3763
Original Reference Code
SEC(1970)3763
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Brouet, Agnes
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Volume 1970/0131
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/10/1970
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2681/70 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 186/70 posée par M. VREDELING sur l'application de la procédure prévue à l'article 169 du traité instituant la C.E.E. (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/2681/70 Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 186/70 von Herrn VREDELING über die Anwendung des Verfahrens nach Artikel 169 des EWG-Vertrages (DEU)
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