SEC(1970)3762 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2640/70 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 219/70 posée par M. GLINNE sur le droit de la Commission d'infliger des amendes à des sociétés de pays tiers
SEC(1970)3762 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2640/70 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 219/70 posée par M. GLINNE sur le droit de la Commission d'infliger des amendes à des sociétés de pays tiers
Document date: [1970]
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CEUE_SEGE-SEC(1970)3762
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SEC(1970)3762
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Brouet, Agnes
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Volume 1970/0131
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/10/1970
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2640/70 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 219/70 posée par M. GLINNE sur le droit de la Commission d'infliger des amendes à des sociétés de pays tiers (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/2640/70 Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 219/70 von Herrn GLINNE über das Recht der Kommission, Gesellschaften aus Drittländern Geldbussen aufzuerlegen (DEU)
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