SEC(1970)2589 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infractions : Belgique (A.179) - Luxembourg (A.180- France (A. 181) - Harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs et au traitement tarifaire applicable aux marchandises contenues dans les baguages personnels des voyageurs. Approbation par la procédure écrite C/1236/70

Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)2589
Original Reference Code
SEC(1970)2589
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Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1970/0091
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 01/07/1970
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infractions : Belgique (A.179) - Luxembourg (A.180- France (A. 181) - Harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs et au traitement tarifaire applicable aux marchandises contenues dans les baguages personnels des voyageurs. Approbation par la procédure écrite C/1236/70 (FRA)

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