SEC(1970)2591 - CONSEIL 120. O.J. 29 juin 1970 Luxembourg Point "A" NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 561ème réunion du Comité des Représentants Permanents - la 23 juin 70. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun (aménagement des mesures de rétorsion prises par la Communauté à la suite de l'augmentation de la protection tarifaire intervenue aux Etat-Unis en 1962 pour le secteur des tapis et du verre à vitres)

Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)2591
Original Reference Code
SEC(1970)2591
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Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1970/0091
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 29/06/1970
CONSEIL 120. O.J. 29 juin 1970 Luxembourg Point "A" NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 561ème réunion du Comité des Représentants Permanents - la 23 juin 70. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun (aménagement des mesures de rétorsion prises par la Communauté à la suite de l'augmentation de la protection tarifaire intervenue aux Etat-Unis en 1962 pour le secteur des tapis et du verre à vitres). (FRA)

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