SEC(1970)2588 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infractions : Allemagne, Belgique, France et Pays-Bas (A. 132) - Non-application à la navigation rhénane du règlement n° 11/60 du Conseil du 27 juin 1960 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79 § 3' du Traité CEE Approbation parlaprocédure écrite C/1238/70
SEC(1970)2588 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infractions : Allemagne, Belgique, France et Pays-Bas (A. 132) - Non-application à la navigation rhénane du règlement n° 11/60 du Conseil du 27 juin 1960 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79 § 3' du Traité CEE Approbation parlaprocédure écrite C/1238/70
Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)2588
Original Reference Code
SEC(1970)2588
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Brouet, Agnes
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Volume 1970/0091
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 01/07/1970
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infractions : Allemagne, Belgique, France et Pays-Bas (A. 132) - Non-application à la navigation rhénane du règlement n° 11/60 du Conseil du 27 juin 1960 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79 § 3' du Traité CEE Approbation parlaprocédure écrite C/1238/70 (FRA)
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