SEC(1970)2580 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infractions : Allemagne (A.174) et Italie (A.175) - Refus de réaliser une publicité adéquate des contrats particuliers conclus par les chemins de fer allemands et italiens pour des transports de charbon et d'acier entre Etats membres de la Communauté, en transit par le territoire autrichien ou suisse Approbation par la procédure écrite C/1237/70
SEC(1970)2580 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infractions : Allemagne (A.174) et Italie (A.175) - Refus de réaliser une publicité adéquate des contrats particuliers conclus par les chemins de fer allemands et italiens pour des transports de charbon et d'acier entre Etats membres de la Communauté, en transit par le territoire autrichien ou suisse Approbation par la procédure écrite C/1237/70
Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)2580
Original Reference Code
SEC(1970)2580
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1970/0088
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 30/06/1970
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infractions : Allemagne (A.174) et Italie (A.175) - Refus de réaliser une publicité adéquate des contrats particuliers conclus par les chemins de fer allemands et italiens pour des transports de charbon et d'acier entre Etats membres de la Communauté, en transit par le territoire autrichien ou suisse Approbation par la procédure écrite C/1237/70 (FRA)
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