SEC(1970)1930 - CONSEIL 113e O.J. 25/26 mai 1970 Point "A" NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION. Objet : 556ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 19 mai 1970. - Demande du Gouvernement français portant suspension temporaire du droit autonome du tarif douanier commun applicable aux dattes de la sous-position 08.01 A (docs. R/930/70 (TDC 26)
SEC(70) 1655 et R/805/70 (TDC 17))
SEC(1970)1930 - CONSEIL 113e O.J. 25/26 mai 1970 Point "A" NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION. Objet : 556ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 19 mai 1970. - Demande du Gouvernement français portant suspension temporaire du droit autonome du tarif douanier commun applicable aux dattes de la sous-position 08.01 A (docs. R/930/70 (TDC 26)
SEC(70) 1655 et R/805/70 (TDC 17))
Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)1930
Original Reference Code
SEC(1970)1930
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1970/0068
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/05/1970
CONSEIL 113e O.J. 25/26 mai 1970 Point "A" NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION. Objet : 556ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 19 mai 1970. - Demande du Gouvernement français portant suspension temporaire du droit autonome du tarif douanier commun applicable aux dattes de la sous-position 08.01 A (docs. R/930/70 (TDC 26)
SEC(70) 1655 et R/805/70 (TDC 17)) (FRA)
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