SEC(1970)1910 - O.J. 138 NOTE A L'ATTENTION DE M. BARRE et HAFERKAMP Objet : Infraction présumée/Pays-Bas (B.306) - Offre publique d'achat par ou en faveur d'un non-résident de titres émis par ou à la charge des institutions de crédit néerlandais

Document date: [1970]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)1910
Original Reference Code
SEC(1970)1910
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1970/0067
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 08/10/1970
O.J. 138 NOTE A L'ATTENTION DE M. BARRE et HAFERKAMP Objet : Infraction présumée/Pays-Bas (B.306) - Offre publique d'achat par ou en faveur d'un non-résident de titres émis par ou à la charge des institutions de crédit néerlandais. (FRA)

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French

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