SEC(1970)1891 - O.J. 123 - 27/5/1970 Proposition d'une communication concernant les accords d'importance mineure qui ne sont pas visés par les dispositions de l'article 85, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne. (Communication de M. SASSEN)
SEC(1970)1891 - O.J. 123 - 27/5/1970 Proposition d'une communication concernant les accords d'importance mineure qui ne sont pas visés par les dispositions de l'article 85, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne. (Communication de M. SASSEN)
Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)1891
Original Reference Code
SEC(1970)1891
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Brouet, Agnes
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Volume 1970/0067
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/05/1970
O.J. 123 - 27/5/1970 Proposition d'une communication concernant les accords d'importance mineure qui ne sont pas visés par les dispositions de l'article 85, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne. (Communication de M. SASSEN) (FRA)
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