SEC(1970)1310 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : engagement d'une procédure au sens de l'article 9 § 3 du règlement n°17/62/CEE approbation par la procédure écrite d'URGENCE C/938/70
SEC(1970)1310 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : engagement d'une procédure au sens de l'article 9 § 3 du règlement n°17/62/CEE approbation par la procédure écrite d'URGENCE C/938/70
Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)1310
Original Reference Code
SEC(1970)1310
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1970/0053
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/04/1970
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : engagement d'une procédure au sens de l'article 9 § 3 du règlement n°17/62/CEE approbation par la procédure écrite d'URGENCE C/938/70 (FRA)
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