SEC(1970)141 - O.J. 108.P. 7. NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION. Objet : 541ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 21/1/1970. - Proposition de directive du Conseil visant à supprimer les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financière. (doc. 1975/69 (E.S. 117))
SEC(1970)141 - O.J. 108.P. 7. NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION. Objet : 541ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 21/1/1970. - Proposition de directive du Conseil visant à supprimer les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financière. (doc. 1975/69 (E.S. 117))
Document date: [1970]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)0141
Original Reference Code
SEC(1970)141
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1970/0004
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 24/01/1970
O.J. 108.P. 7. NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION. Objet : 541ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 21/1/1970. - Proposition de directive du Conseil visant à supprimer les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financière. (doc. 1975/69 (E.S. 117)) (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly