SEC(1970)133 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Infraction présumée/France (B. 230 B. 136) Objet: - Non-application des directives du Conseil 64/220, 64/221 et 64/240 relatives à la suppression des restrictions pour l'entrée et le séjour des non-salariés et des travailleurs et relatives à la coordination des dispositions pour l'entrée et le séjour des étrangers. Approbation par la procédure écrite C/71/70
SEC(1970)133 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Infraction présumée/France (B. 230 B. 136) Objet: - Non-application des directives du Conseil 64/220, 64/221 et 64/240 relatives à la suppression des restrictions pour l'entrée et le séjour des non-salariés et des travailleurs et relatives à la coordination des dispositions pour l'entrée et le séjour des étrangers. Approbation par la procédure écrite C/71/70
Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)0133
Original Reference Code
SEC(1970)133
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1970/0004
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 24/01/1970
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Infraction présumée/France (B. 230 B. 136) Objet: - Non-application des directives du Conseil 64/220, 64/221 et 64/240 relatives à la suppression des restrictions pour l'entrée et le séjour des non-salariés et des travailleurs et relatives à la coordination des dispositions pour l'entrée et le séjour des étrangers. Approbation par la procédure écrite C/71/70 (FRA)
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