SEC(1969)4428 - NOTE A L'ATTENTION DE M. DENIAU Objet : infraction présumée : Allemagne (B.310) - Arrêt d'importation en l'Absence d'un montant évaluatif dans l'accord bilatéral avec la Roumanie / Absence de consultation - Infraction présumée au règlement 3/63
SEC(1969)4428 - NOTE A L'ATTENTION DE M. DENIAU Objet : infraction présumée : Allemagne (B.310) - Arrêt d'importation en l'Absence d'un montant évaluatif dans l'accord bilatéral avec la Roumanie / Absence de consultation - Infraction présumée au règlement 3/63
Document date: [1969]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)4428
Original Reference Code
SEC(1969)4428
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1969/0141
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/11/1969
NOTE A L'ATTENTION DE M. DENIAU Objet : infraction présumée : Allemagne (B.310) - Arrêt d'importation en l'Absence d'un montant évaluatif dans l'accord bilatéral avec la Roumanie / Absence de consultation - Infraction présumée au règlement 3/63. (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly