SEC(1969)4409 - NOTE A L'ATTENTION DE M. VON DER GROEBEN Objet : Infraction présumée : Italie (B.316) - Taxe compensatoire à l'importation et ristourne de la taxe sur le chiffre d'affaires à l'exportation des huiles raffinées de graines - Article 97 du Traité CEE
SEC(1969)4409 - NOTE A L'ATTENTION DE M. VON DER GROEBEN Objet : Infraction présumée : Italie (B.316) - Taxe compensatoire à l'importation et ristourne de la taxe sur le chiffre d'affaires à l'exportation des huiles raffinées de graines - Article 97 du Traité CEE
Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)4409
Original Reference Code
SEC(1969)4409
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Brouet, Agnes
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Volume 1969/0140
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/11/1969
NOTE A L'ATTENTION DE M. VON DER GROEBEN Objet : Infraction présumée : Italie (B.316) - Taxe compensatoire à l'importation et ristourne de la taxe sur le chiffre d'affaires à l'exportation des huiles raffinées de graines - Article 97 du Traité CEE. (FRA)
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