SEC(1969)4424 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LEVI-SANDRI ET VON DER GROEBEN Objet : Infractions présumées - France (B.136) . Retard pour prendre des mesures d'application juridiquement valables devant les instances judiciaires des directives sur la libre circulation et sur l'ordre public . Non-application de l'art. 11 § 1 de la directive 64/240 et de l'art. 10 § 1 de la directive 64/221 - France (B.230) . Défaut d'application : - de la directive 64/220 - de la directive 64/221 (entrée et séjour) - de l'article 54 du Traité - de l'article 63 du Traité - de l'article 189, al.3 du Traité
SEC(1969)4424 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LEVI-SANDRI ET VON DER GROEBEN Objet : Infractions présumées - France (B.136) . Retard pour prendre des mesures d'application juridiquement valables devant les instances judiciaires des directives sur la libre circulation et sur l'ordre public . Non-application de l'art. 11 § 1 de la directive 64/240 et de l'art. 10 § 1 de la directive 64/221 - France (B.230) . Défaut d'application : - de la directive 64/220 - de la directive 64/221 (entrée et séjour) - de l'article 54 du Traité - de l'article 63 du Traité - de l'article 189, al.3 du Traité
Document date: [1969]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)4424
Original Reference Code
SEC(1969)4424
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1969/0141
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/11/1969
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LEVI-SANDRI ET VON DER GROEBEN Objet : Infractions présumées - France (B.136) . Retard pour prendre des mesures d'application juridiquement valables devant les instances judiciaires des directives sur la libre circulation et sur l'ordre public . Non-application de l'art. 11 § 1 de la directive 64/240 et de l'art. 10 § 1 de la directive 64/221 - France (B.230) . Défaut d'application : - de la directive 64/220 - de la directive 64/221 (entrée et séjour) - de l'article 54 du Traité - de l'article 63 du Traité - de l'article 189, al.3 du Traité (FRA)
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French
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