SEC(1969)4408 - NOTE A L'ATTENTION DE MONSIEUR ROCHEREAU Objet : Infraction présumée : Pays-Bas (B.209) - Non-élimination des droits de douane et taxes d'effet équivalent vis-à-vis de la CEE (obligation prévue par l'art. 2 § 2 de la décision) - Antilles néerlandaises
SEC(1969)4408 - NOTE A L'ATTENTION DE MONSIEUR ROCHEREAU Objet : Infraction présumée : Pays-Bas (B.209) - Non-élimination des droits de douane et taxes d'effet équivalent vis-à-vis de la CEE (obligation prévue par l'art. 2 § 2 de la décision) - Antilles néerlandaises
Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)4408
Original Reference Code
SEC(1969)4408
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1969/0140
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/11/1969
NOTE A L'ATTENTION DE MONSIEUR ROCHEREAU Objet : Infraction présumée : Pays-Bas (B.209) - Non-élimination des droits de douane et taxes d'effet équivalent vis-à-vis de la CEE (obligation prévue par l'art. 2 § 2 de la décision) - Antilles néerlandaises (FRA)
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