SEC(1969)3950 - NOTE A L'ATTENTION DE M. VOGELAAR, Directeur Général du Marché Intérieur et du Rapprochement des Législations. Objet : 530ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 21 ootobre 1969. - Propositions de la Commission en matière de marchés publics (Suppression des restrictions à la liberté d'établissenent et à la libre prestation des services harmonisation des marchés publics) (docs. SEC(69) 3581 1577/69 (E.S. 84))

Document date: [1969]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)3950
Original Reference Code
SEC(1969)3950
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1969/0130
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 24/10/1969
NOTE A L'ATTENTION DE M. VOGELAAR, Directeur Général du Marché Intérieur et du Rapprochement des Législations. Objet : 530ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 21 ootobre 1969. - Propositions de la Commission en matière de marchés publics (Suppression des restrictions à la liberté d'établissenent et à la libre prestation des services
harmonisation des marchés publics) (docs. SEC(69) 3581
1577/69 (E.S. 84)) (FRA)

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Languages

French

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