SEC(1969)1788 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/France (A.138) (ex B.231) - Directive du Conseil 64/428 du 7 juillet 1964 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans les industries extractives Approbation par la procédure écrite C/1090/69
SEC(1969)1788 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/France (A.138) (ex B.231) - Directive du Conseil 64/428 du 7 juillet 1964 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans les industries extractives Approbation par la procédure écrite C/1090/69
Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)1788
Original Reference Code
SEC(1969)1788
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1969/0065
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/05/1969
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/France (A.138) (ex B.231) - Directive du Conseil 64/428 du 7 juillet 1964 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans les industries extractives Approbation par la procédure écrite C/1090/69 (FRA)
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