SEC(1969)1772 - O.J. 78 point 8 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION. Objet : 511ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 7 mai 1969. - Propositions de la Commission en matière de marchés publics • Suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services. • Coordination des procédures de présentation des marchés. (docs.SEC(69)1410 543/69 (E.S.34) 1834/68 (E.S. 86))

Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)1772
Original Reference Code
SEC(1969)1772
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1969/0065
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/05/1969
O.J. 78 point 8 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION. Objet : 511ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 7 mai 1969. - Propositions de la Commission en matière de marchés publics • Suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services. • Coordination des procédures de présentation des marchés. (docs.SEC(69)1410
543/69 (E.S.34)
1834/68 (E.S. 86)) (FRA)

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French

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