SEC(1969)1041 - NOTE A L'ATTENTION DE M. LEVI-SANDRI Objet : Infraction présumée : Italie (B.128) - Discriminations fondées sur la nationalité en matière d'accès à l'emploi dans le secteur des transports - Articles 1 et 8 du règlement n° 38/64, sur la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté

Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)1041
Original Reference Code
SEC(1969)1041
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1969/0037
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 12/03/1969
NOTE A L'ATTENTION DE M. LEVI-SANDRI Objet : Infraction présumée : Italie (B.128) - Discriminations fondées sur la nationalité en matière d'accès à l'emploi dans le secteur des transports - Articles 1 et 8 du règlement n° 38/64, sur la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté. (FRA)

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